de salariés de TPE
de salariés de PME
de dirigeants d'entreprise
Quelque soit la taille de votre entreprise (moins de 10 ou plus de 10 salariés), vous versez chaque année une contribution légale au titre de la formation professionnelle. Vous pouvez bénéficier des financements prévus à cet effet. La loi du 31 décembre 1991 oblige toutes les entreprises de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le taux de contribution légal minimum a été fixé : à 0.15% de la masse salariale pour les entreprises de moins 10 salariés et à 0.9% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés ou plus.
Etapes pour financer une formation professionnelle
Demande de prise en charge
Il faut télécharger le formulaire de demande de prise en charge qui peut être différent en fonction de votre OPCA (ou vous le faire envoyer).
Analyse de votre demande
Votre OPCA analyse le dossier reçu et émet un avis favorable ou défavorable. Attention, en fonction des OPCA, cela peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines… Entre octobre et décembre, l’attente peut être longue car les OPCA sont débordés de demandes.
Acceptation de votre demande
L’accord de votre OPCA doit vous être indiqué par écrit. Dès sa réception, vous pouvez engager la formation elle-même. Attention, pour que la formation soit financée par votre OPCA, le formateur (ou le centre de formation) doit avoir été déclaré à la Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) et avoir obtenu un numéro de déclaration (Arkantos Consulting est déclaré sous le numéro 913406527 34).
Action de formation
A l’issue de la formation, vous devez réunir les pièces suivantes : -La feuille d’émargement (ou feuille de présence) -La convention de formation -La facture de la prestation effectuée -Le plan de formation
Envoi des éléments justificatifs à votre OPCA
Vous devez adresser la feuille de présence (conservez-en une copie), la convention de formation, la facture et le plan de formation à votre OPCA. N’hésitez pas vous assurer auprès d’eux que votre dossier a bien été reçu et qu’il est complet.
Remboursement de votre formation
Selon les OPCA, le financement de votre formation peut avoir lieu avant ou après la prestation. Dans tous les cas, il ne peut avoir lieu que lorsque votre dossier est complet. Certains OPCA règlent directement le montant financé à l’organisme de formation. Mais dans beaucoup de cas, vous devez commencer par payer la prestation au formateur puis vous faire rembourser par votre OPCA.
